𝙰𝚌𝚘𝚖𝚙𝚝𝚎𝚜 & 𝚃𝚅𝙰
Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA.
Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c’était déjà le cas jusqu’ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises.
En conséquence, dès lors qu’un acompte sera demandé, 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱’𝗮𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗿𝗮 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗲́𝗺𝗶𝘀𝗲, 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗧𝗩𝗔 𝗱𝗼𝗻𝗰, 𝗲𝘁 𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗰𝗶 𝗱𝗲𝘃𝗿𝗮 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲́𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲́𝗲 𝗮𝘂 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.
Parallèlement bien sûr, la TVA sur les acomptes sera déductible chez le client dès son paiement.
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