𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 & 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 Nos équipes vous informent sur : Faire prendre en charge ses contraventions ou celles de ses salariés par sa société augmente les charges sociales
Qu’il s’agisse d’amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l’employeur est assimilée à une rémunération.
Selon l’URSSAF en effet, quelle que soit la situation rencontrée, les infractions qui mettent directement en cause un comportement du conducteur, qu’il s’agisse d’un salarié, du Gérant ou d’un associé, présentent un caractère personnel.
Il en résulte que, lorsque ces infractions sont commises avec un véhicule personnel, leur paiement ou remboursement par votre société constitue la prise en charge d’une dépense personnelle, et le montant correspondant constitue un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales.
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