💡 Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.
Les entreprise qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.
👉 Les organismes bénéficiaires devront remettre aux entreprises les reçus pour attester des dons effectués.
En effet, la récente loi confortant le respect des principes de la République impose aux entreprises, pour les dons et versements effectués à partir du 1er janvier 2022, de disposer de ces justificatifs afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.
Loi n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25
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