𝙳𝚎́𝚖𝚊𝚛𝚌𝚑𝚊𝚐𝚎 𝚝𝚎́𝚕𝚎́𝚙𝚑𝚘𝚗𝚒𝚚𝚞𝚎 Un encadrement strict depuis le 1er mars 2023 ! Depuis le 1er mars 2023, la sollicitation d’un consommateur par téléphone à des fins de prospection commerciale n’est possible : d’une part, que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés d’autre part, seulement de 10h à 13h et de 14h à
Publications
Information : Frais de déplacements
𝙵𝚛𝚊𝚒𝚜 𝚍𝚎 𝚍𝚎́𝚙𝚕𝚊𝚌𝚎𝚖𝚎𝚗𝚝𝚜 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐭 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 ? Les frais de déplacements déductibles peuvent être : Les déplacements professionnels (voiture, avion, train…) Les déplacements entre votre domicile et le lieu de travail (limite 40 kilomètres) Les frais de véhicules lorsqu’ils sont achetés par
Social : Déclarer un accident de travail
𝙳𝚎́𝚌𝚕𝚊𝚛𝚎𝚛 𝚞𝚗 𝚊𝚌𝚌𝚒𝚍𝚎𝚗𝚝 𝚍𝚎 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕 En tant qu’employeur, vous devez déclarer tout accident dont un salarié serait victime et donc vous auriez connaissance, à la CPAM de ce salarié, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (même dans le cas où vous ne seriez pas d’accord sur le caractère professionnel dudit
Fiscalité : Nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires
𝙽𝚘𝚞𝚟𝚎𝚕𝚕𝚎 𝚍𝚎́𝚌𝚕𝚊𝚛𝚊𝚝𝚒𝚘𝚗 𝚘𝚋𝚕𝚒𝚐𝚊𝚝𝚘𝚒𝚛𝚎 𝚙𝚘𝚞𝚛 𝚕𝚎𝚜 𝚙𝚛𝚘𝚙𝚛𝚒𝚎́𝚝𝚊𝚒𝚛𝚎𝚜 𝚍’𝚞𝚗 𝚋𝚒𝚎𝚗 𝚒𝚖𝚖𝚘𝚋𝚒𝚕𝚒𝚎𝚛 𝚎𝚗 𝟸𝟶𝟸𝟹 À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En savoir plus :
Information COVID19
𝙲𝙾𝚅𝙸𝙳 𝟷𝟿 Nos équipes vous informent ! Au 1er Février 2023, les règles face à l’épidémie de Covid-19 ont évolués. Les arrêts de travail dérogatoires, sans jour de carence, pour les personnes testées positives, sont supprimés. Par ailleurs, le ministère de la Santé a annoncé que l’isolement systématique des personnes positives à la Covid-19 et
Social : Réforme des retraites
𝚁𝚎́𝚏𝚘𝚛𝚖𝚎 𝚍𝚎𝚜 𝚛𝚎𝚝𝚛𝚊𝚒𝚝𝚎𝚜 À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite serait progressivement relevé à raison de 3 mois par année de naissance. Il serait ainsi fixé à 63 ans en 2026 (pour les personnes nées en 1964), et atteindrait la cible de 64 ans en 2030 (pour les personnes
Fiscalité : Acomptes & TVA
𝙰𝚌𝚘𝚖𝚙𝚝𝚎𝚜 & 𝚃𝚅𝙰 Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA. Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c’était déjà le cas jusqu’ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises. En conséquence, dès lors qu’un acompte
SOCIAL : Droit du travail
𝙳𝚛𝚘𝚒𝚝 𝚍𝚞 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕 Si vous employez des salariés, découvrez la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui contient 3 nouvelles mesures. Désormais, lorsque l’URSSAF (ou la MSA, ou la CGSS) relèvera des erreurs dans la DSN et que l’employeur ne procédera pas aux corrections nécessaires, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀.
Aide : Indemnité carburant 100€
𝙸𝚗𝚍𝚎𝚖𝚗𝚒𝚝𝚎́ 𝚌𝚊𝚛𝚋𝚞𝚛𝚊𝚗𝚝 𝟷𝟶𝟶 € Les véhicules de sociétés sont également éligibles ! Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l’indemnité de carburant de 100 € versée par l’Etat. QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR POUVOIR
Le bouclier tarifaire
𝙻𝚎 𝚋𝚘𝚞𝚌𝚕𝚒𝚎𝚛 𝚝𝚊𝚛𝚒𝚏𝚊𝚒𝚛𝚎 Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Cette aide est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Concernant