𝚁𝚎́𝚏𝚘𝚛𝚖𝚎 𝚍𝚎𝚜 𝚛𝚎𝚝𝚛𝚊𝚒𝚝𝚎𝚜 À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite serait progressivement relevé à raison de 3 mois par année de naissance. Il serait ainsi fixé à 63 ans en 2026 (pour les personnes nées en 1964), et atteindrait la cible de 64 ans en 2030 (pour les personnes
Publications
Fiscalité : Acomptes & TVA
𝙰𝚌𝚘𝚖𝚙𝚝𝚎𝚜 & 𝚃𝚅𝙰 Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA. Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c’était déjà le cas jusqu’ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises. En conséquence, dès lors qu’un acompte
SOCIAL : Droit du travail
𝙳𝚛𝚘𝚒𝚝 𝚍𝚞 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕 Si vous employez des salariés, découvrez la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui contient 3 nouvelles mesures. Désormais, lorsque l’URSSAF (ou la MSA, ou la CGSS) relèvera des erreurs dans la DSN et que l’employeur ne procédera pas aux corrections nécessaires, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀.
Aide : Indemnité carburant 100€
𝙸𝚗𝚍𝚎𝚖𝚗𝚒𝚝𝚎́ 𝚌𝚊𝚛𝚋𝚞𝚛𝚊𝚗𝚝 𝟷𝟶𝟶 € Les véhicules de sociétés sont également éligibles ! Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l’indemnité de carburant de 100 € versée par l’Etat. QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR POUVOIR
Le bouclier tarifaire
𝙻𝚎 𝚋𝚘𝚞𝚌𝚕𝚒𝚎𝚛 𝚝𝚊𝚛𝚒𝚏𝚊𝚒𝚛𝚎 Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Cette aide est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Concernant
Social & Contraventions
𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 & 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 Nos équipes vous informent sur : Faire prendre en charge ses contraventions ou celles de ses salariés par sa société augmente les charges sociales Qu’il s’agisse d’amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l’employeur est assimilée à une rémunération.
Fiscalité & CFE
𝙵𝚒𝚜𝚌𝚊𝚕𝚒𝚝é & 𝙲𝙵𝙴 Nos équipes vous informent sur la CFE : Saviez-vous que vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l’année dernière ? C’est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu’elle existe, autant en profiter ! Cependant, vous devez le faire avant le 31 décembre
SOCIAL : Aide Energie
𝐀𝐢𝐝𝐞 𝐄𝐧𝐞𝐫𝐠𝐢𝐞 Nos équipes vous informent : L’aide énergie est simplifiée et étendue aux TPE et aux commerces Pour septembre et octobre 2022, toutes les entreprises, des plus petites aux plus grandes, ont désormais accès à l’aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu’ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au
Fiscalité : IS à 15 % : le plafond de 38.120 € porté à 42.500 €
𝙵𝚒𝚜𝚌𝚊𝚕𝚒𝚝é Nos équipes vous informent : IS à 15 % : le plafond de 38.120 € porté à 42.500 € Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, adopté par la commission des finances, prévoyait de porter le plafond du bénéfice sur lequel l’IS à taux réduit peut s’appliquer de 38.120 € à
Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées
𝐂𝐨𝐯𝐢𝐝 𝟏𝟗 Nos équipes vous informent : Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31